Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 183 ch. 2 et art. 184 al. 4 CP; enlèvement qualifié.
Un enlèvement qui a duré plus de dix jours réalise l'infraction qualifiée (consid. 2d et e).
L'enlèvement prend fin au moment où la victime retrouve sa liberté, c'est-à-dire au plus tôt lorsque la victime échappe à l'emprise de l'auteur (consid. 2f).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 183 ch. 2 et art. 184 al. 4 CP