Regeste
Art. 3 al. 1 LIFD; art. 17 par. 1, 20 par. 1 et 23 par. 1 CDI CH-FR; compétence de taxation au plan international d'une indemnité perçue lors d'une résiliation des rapports de travail.
Interprétation des art. 17 par. 1, 20 par. 1 et 23 par. 1 CDI CH-FR (consid. 6). Une indemnité perçue par un contribuable résidant dans la République et canton de Genève, lors de la résiliation de ses rapports de travail en France, est considérée comme un "autre revenu" au sens de l'art. 23 par. 1 CDI CH-FR. La Suisse est par conséquent compétente pour taxer ce revenu, le droit interne le permettant également (consid. 7).