Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 14 al. 2 let. c, art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1bis LCR; art. 30 al. 1 OAC; retrait de sécurité du permis de conduire, abus de drogue et d'alcool dans la circulation routière, examen de l'aptitude à conduire.
La consommation d'un mélange d'alcool et de diverses drogues, qui porte une atteinte momentanée à la capacité de conduire, peut justifier une expertise de l'aptitude à conduire de l'intéressé (consid. 4c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 14 al. 2 let, art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1bis LCR, art. 30 al. 1 OAC

 
 
Imprimer remonter