Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 21 et 21bis al. 1 LAI, ch. 9.02 et 10 OMAI annexe.
- Si le moyen auxiliaire acquis par l'assuré lui-même assume aussi la fonction du moyen auxiliaire auquel il aurait droit, rien ne s'oppose à l'octroi d'indemnités d'amortissement sur la base des frais d'achat du moyen auxiliaire auquel il aurait pu prétendre.
- En l'espèce, droit aux indemnités d'amortissement nié parce que l'assuré aurait seulement pu prétendre à un fauteuil roulant à moteur électrique non autorisé à circuler sur la voie publique et que le moyen auxiliaire acquis par lui ne pouvait pas être utilisé dans l'appartement.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 21 et 21bis al. 1 LAI