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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit fiscal can tonal. Arbitraire.
Imposition du bénéfice en capital obtenu sur des titres faisant partie du patrimoine privé. Détermination de la valeur d'acquisition de papiers-valeurs repris lors d'un partage successoral (prix d'achat payé par le de cujus ou valeur d'imputation dans le partage successoral).
 
 
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