Regeste
Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu.
Interprétation de la convention. Des bénéfices en capital réalisés sur des titres déposés aux USA par un ressortissant américain domicilié en Suisse ne tombent pas sous le coup de la convention, même s'ils sont imposés en Amérique.