Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 46 al. 1 ch. 7 de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveilllance de la Confédération sur la police des forêts.
Cette disposition légale est aussi applicable aux coupes que le droit cantonal interdit par application de l'art. 29.
 
 
Imprimer remonter