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Regeste

Art. 12 et 21 LAMA.
- Qualification des traitements exécutés par les dentistes (consid. 2) et statut de ces praticiens dans l'assurance-maladie (consid. 3).
- Des conditions et de l'étendue du droit aux prestations des assurances complémentaires (consid. 5).
Art. 22quater LAMA.
Tarif présentant des lacunes: incidences sur le droit aux prestations; obligation de fournir les renseignements nécessaires pour déterminer le tarif applicable (consid. 4).

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références

Article: Art. 12 et 21 LAMA, Art. 22quater LAMA

 
 
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