Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 18 al. 1 LPEP, art. 18 OGPEP. Conditions à l'obligation de raccordement.
1. Caractère supportable des frais de raccordement (consid. 2b, bb). Faut-il aussi tenir compte des frais liés au renforcement de l'alimentation en électricité, rendu nécessaire par le raccordement au réseau des canalisations? (consid. 2b, cc).
2. Absence de motifs importants pour justifier une dérogation à l'obligation de raccordement (consid. 2c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 18 al. 1 LPEP, art. 18 OGPEP