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Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; art. 7 al. 1 let. a et b AFAIE; art. 12a al. 1 et 2 OAIE.
1. Est-il possible de déroger à l'art. 7 al. 1 let. b AFAIE lorsqu'il y a un motif suffisant d'arrondir une parcelle sise en un lieu soumis au blocage des autorisations? Question laissée indécise (consid. 2).
2. Dans le cas où une parcelle, après avoir été arrondie, présenterait une surface totale de plus de 1000 m2, l'autorisation d'acquérir ne pourrait être accordée que pour des "motifs impérieux". L'aménagement d'une piscine privée ne constitue pas un tel motif (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 7 al. 1 let. a et b AFAIE, art. 12a al. 1 et 2 OAIE, art. 7 al. 1 let. b AFAIE

 
 
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