Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
1. Même lorsqu'il statue comme autorité de recours dans le cadre d'une procédure administrative interne, le Conseil d'Etat ne constitue pas une commission de recours indépendante au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (consid. 1).
2. Etendue du devoir d'examen incombant aux autorités cantonales en vertu de l'art. 23 OAIE (consid. 2).
3. Violation de ce devoir d'examen s'agissant de déterminer si des personnes à l'étranger participent financièrement dans une mesure importante (consid. 3); violation du principe de l'autorisation obligatoire en cas de financement excédant les normes usuelles (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 105 al. 2 OJ, art. 23 OAIE