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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 137 CC. L'adultère est une cause déterminée de divorce. Quand la demande en divorce fondée sur l'adultère est-elle un abus de droit?
Pour que le divorce soit prononcé en vertu de l'art. 137 CC, il n'est pas nécessaire de prouver que le lien conjugal est irrémédiablement détruit et que la continuation de la vie commune ne peut plus être exigée raisonnablement du conjoint qui a été trompé (consid. 3).
Même dans d'autres circonstances que celles qui sont mentionnées à l'art. 137 al. 3 CC, l'époux qui invoque l'adultère de son conjoint peut commettre un abus de droit. L'art. 2 CC est applicable lorsque le lien conjugal était déjà complètement rompu par la faute de l'époux demandeur, avant que l'autre conjoint n'ait commencé à entretenir des relations adultères (consid. 4).
2. Art. 156 al. 1 CC. Attribution des enfants.
Surveillance de l'autorité tutélaire ordonnée par le juge du divorce (consid. 5 a).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 137 CC, art. 137 al. 3 CC, art. 2 CC, Art. 156 al. 1 CC