Disposition du code de procédure pénale prévoyant que le recours en nullité est ouvert lorsque le tribunal n'a pas été au complet pour les débats et le jugement. Il est arbitraire d'interpréter cette disposition en ce sens que le remplacement d'un juge au cours des débats, sans que ceux-ci soient repris dès le début, n'entraîne pas la nullité du jugement.