Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Détention préventive.
Mise en liberté provisoire moyennant caution.
Art. 4 Cst., art. 5 par. 3 CEDH.
Eléments à prendre en considération pour fixer le montant de la caution.
Interdiction d'une caution prohibitive.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst., art. 5 par. 3 CEDH

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter