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Ecriture agrandie
 

Regeste

Loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles (RS 942.10).
Le propriétaire d'un immeuble agricole n'a pas d'intérêt digne de protection à obtenir la fixation et la constatation du fermage unilatéralement et en dehors de toute relation concrète d'affermage.
 
 
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