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Ecriture agrandie
 

Regeste

Mise sous scellés de documents saisis. § 101 du code de procédure pénale zurichois du 4 mai 1919.
Selon le code de procédure pénale zurichois, le droit de requérir la mise sous scellés des documents saisis appartient également à l'inculpé, dans la mesure où il est lui-même détenteur de ces documents (changement de jurisprudence; consid. 1).
 
 
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