Regeste
Règles à suivre pour l'apposition et la levée des scellés dans la procédure d'entraide (consid. 4).
Le détenteur de documents réclamés n'est pas autorisé à placer ceux-ci lui-même sous scellés (consid. 4c/aa, 5a et b).
La transmission de documents sans levée des scellés n'est pas conforme au principe de la proportionnalité (consid. 5b).