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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 206 CP. Racolage.
N'est pas assimilable à une proposition l'attitude de la personne qui, sans importunité, manifeste son dessein de se prostituer, de même que celle de la prostituée qui se tient en un lieu où ses pareilles s'exposent; la proposition suppose une activité plus prononcée, par exemple: accoster, appeler, faire des gestes (modification de la jurisprudence).

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références

Article: Art. 206 CP

 
 
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