Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Participation à la saisie à titre provisoire (art. 281 al. 1 LP).
Le créancier séquestrant qui ne requiert pas la continuation de la poursuite dans les 30 jours après avoir obtenu la mainlevée provisoire ne participe pas à la saisie ultérieure, en faveur d'un autre créancier, des biens séquestrés.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 281 al. 1 LP