Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur de constructions. Art. 368 CO; art. 26 à 30 des normes SIA.
Portée du décompte final prévu par l'art. 25 des normes SIA (consid. 2).
Effet de l'exécution défectueuse de l'ouvrage sur l'exigibilité du prix (consid. 4).
La retenue de garantie prévue par le contrat couvre aussi d'autres dommages causés par des employés de l'entrepreneur (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 368 CO