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Ecriture agrandie
 

Regeste

Action en nullité d'un brevet; nullité fondée sur l'extension inadmissible de l'objet du brevet (art. 26 al. 1 ch. 3bis et 27 al. 1 LBI).
Une telle cause de nullité ne conduit pas forcément à la nullité totale du brevet. Le juge a au contraire la possibilité de constater à certaines conditions la nullité partielle du brevet et de le limiter en conséquence (consid. 3).
 
 
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