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Regeste

Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1, art. 121 LACI; art. 21 et 53 de la Convention AELE; art. 8, 16 al. 2 et art. 18 Annexe K de la Convention AELE; art. 1 al. 1 Annexe K Appendice 2 de la Convention AELE; art. 4 al. 1 let. g et art. 71 al. 1 let. a ch. ii du règlement n° 1408/71; art. 9 al. 2 Annexe K Appendice 1 de la Convention AELE; Accord d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein: Droit d'une frontalière à l'indemnité en cas d'insolvabilité.
Les travailleurs qui sont domiciliés au Liechtenstein et qui travaillent en Suisse comme frontaliers ne peuvent déduire un droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité ni des art. 51 et ss LACI, ni de la Convention AELE et de ses annexes ou de l'Accord d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein, pour la période pendant laquelle ils sont libérés par leur employeur insolvable et, de ce fait, aptes au placement, et en mesure de se soumettre aux prescriptions de contrôle.

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Article: Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1, art. 121 LACI, art. 4 al. 1 let

 
 
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