Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 350 CP et art. 351 CP, art. 263 PPF; fixation de for.
Lorsque le centre de gravité d'une activité délictueuse se trouve manifestement dans un canton, cela constitue un motif sérieux permettant de déroger à titre exceptionnel au for légal. C'est le cas dans la règle lorsque plus des deux tiers d'un grand nombre d'infractions comparables ont été commis dans un seul canton. Ce principe n'a cependant pas une valeur absolue; il doit résister à l'examen surtout sous l'angle de l'économie de procédure. Lorsque l'instruction ouverte au for légal touche pratiquement à sa fin, il ne se justifie plus, en règle générale, de s'écarter de ce for.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 350 CP, art. 351 CP, art. 263 PPF