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Regeste

Art. 350 et art. 351 CP; art. 264 PPF; contenu de la requête; accord intercantonal sur le for; centre de gravité des actions délictueuses.
1. Exigences quant à la motivation de la requête présentée par l'accusé (précision de la jurisprudence) (consid. 2b).
2. Etendue de l'examen de la Chambre d'accusation, lorsqu'il y a accord sur le for (consid. 4a).
3. Accord intercantonal sur le for lésant des intérêts légitimes de l'accusé (consid. 4b).
4. La question du centre de gravité des actions délictueuses se pose si des infractions de même nature ou tout au moins réprimées de manière analogue entrent en considération (consid. 4c).

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références

Article: Art. 350 et art. 351 CP, art. 264 PPF