Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 346 CP. Fixation du for en présence de plusieurs lieux de commission.
L'instruction n'est pas encore "ouverte" au sens de l'art. 346 al. 2 CP lorsqu'un canton incompétent transmet une dénonciation à un canton dont la compétence n'est pas exclue d'emblée (consid. 2c).
Lorsqu'aucune instruction n'a été ouverte par les cantons dans lesquels l'auteur a agi, la Chambre d'accusation fixe le for en fonction des actes par lesquels l'activité délictueuse a été menée à terme (consid. 2d).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 346 CP, art. 346 al. 2 CP