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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 346 ss CP. Désignation du for.
Pour qu'une dérogation exceptionnelle au for légal soit admise, il faut nécessairement qu'il existe un point de rattachement avec le territoire du canton où l'on demande que le for soit fixé (consid. 2).
Conditions dans lesquelles des dépens en faveur de l'inculpé requérant sont mis à la charge de l'un des cantons impliqués (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 346 ss CP