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Ecriture agrandie
 

Regeste

Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés (art. 30 al. 1 CC; art. 270 al. 2 CC).
Vu l'évolution, au cours des dernières années, des conceptions sur la situation de l'enfant né hors mariage, l'existence d'un lien de concubinage durable entre la mère, détentrice de l'autorité parentale, et son partenaire, père biologique de l'enfant vivant dans leur ménage, ne constitue plus, à elle seule, un juste motif au sens de l'art. 30 al. 1 CC. Il faut plutôt que l'enfant indique concrètement dans sa requête en quoi le fait de porter le nom de sa mère en vertu de la loi (art. 270 al. 2 CC) lui fait subir des désavantages au plan social susceptibles d'être pris en considération comme justes motifs d'un changement de nom (consid. 2; changement de jurisprudence).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 30 al. 1 CC, art. 270 al. 2 CC