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Regeste

Art. 305bis CP; blanchiment d'argent.
L'investissement de valeurs patrimoniales d'origine délictueuse dans des biens d'usage ne réalise pas en tant que tel les éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment d'argent. De même, il n'y a blanchiment d'argent en cas de transfert international que si la transaction est propre à entraver la confiscation à l'étranger (consid. 7.2.2).

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Article: Art. 305bis CP

 
 
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