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Regeste

Art. 48 al. 1 et 3, art. 49 al. 1 Cst.; art. 7 al. 3 let. c LAS; art. 4 let. d de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS); le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton.
Si une convention intercantonale prévoit l'application du droit fédéral, le droit auquel il est renvoyé relève du droit (inter)cantonal au sens des art. 48 al. 3 et art. 49 al. 1 Cst. (consid. 9.3).
Contrairement à l'art. 4 let. d CIIS, le domicile d'assistance d'un enfant qui est placé de façon durable se détermine d'après l'art. 7 al. 3 let. c LAS et non pas selon l'art. 25 CC, s'appliquant à titre de droit (inter)cantonal, auquel l'art. 4 let. d CIIS renvoie (consid. 9.4).

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références

Article: art. 4 let, art. 7 al. 3 let, art. 49 al. 1 Cst., art. 48 al. 3 et art. 49 al. 1 Cst. suite...

 
 
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