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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société anonyme; art. 699 al. 3 CO.
Contrairement à la lettre de l'art. 699 al. 3 CO, le droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour n'appartient pas seulement aux actionnaires qui disposent d'actions totalisant une valeur nominale d'un million de fr., mais aussi à ceux qui représentent 10 % au moins du capital-actions (consid. 2).

Regeste b

Examen de la requête de convocation et d'inscription d'un objet à l'ordre du jour; art. 699 al. 4 CO.
Le juge saisi sur la base de l'art. 699 al. 4 CO ne soumet lesdites requêtes qu'à un examen formel (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 699 al. 3 CO, art. 699 al. 4 CO