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Ecriture agrandie
 

Regeste

Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve; action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO).
1. Admissibilité des actions de réserve (consid. 4).
2. L'atteinte à la loi ou aux statuts sur laquelle se fonde l'action de l'art. 706 CO doit être concrète et non seulement virtuelle.
a) N'est pas contraire à la loi la disposition statutaire accordant au conseil d'administration le pouvoir d'annuler, à certaines conditions, l'inscription d'actionnaires détenant des actions nominatives (consid. 6b aa).
b) Conditions auxquelles les statuts peuvent, sans violer l'égalité de traitement entre actionnaires, prévoir des exceptions à une limitation générale du droit de vote (consid. 6b bb).
3. Compatibilité avec l'art. 705 CO d'un quorum particulier et d'une majorité qualifiée pour révoquer les administrateurs (consid. 7a).
4. Annulation d'une disposition statutaire qui allège les conditions impératives de vote posées par l'art. 648 al. 1 CO (consid. 7b).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 706 CO, art. 705 CO, art. 648 al. 1 CO