Regeste
Concurrence déloyale. Nécessité d'un rapport de concurrence (consid. 1).
Droit au nom et protection de la personnalité (
1. La personne dont le nom a été incorporé d'une façon illicite dans une marque de fabrique peut intenter action pour faire cesser l'usurpation, le cas échéant pour réclamer des dommages-intérêts ou la réparation du tort moral (
2. Qu'il vise la marque illicite ou invoque la protection de sa personnalité, le lésé doit d'abord établir, en raison de la nature même du droit qu'il prétend, que le nom utilisé individualise sa personne et la désigne à l'exclusion de toute autre, lui conférant un droit privatif.
Le pseudonyme est protégé à l'égal du nom patronymique et du prénom; un minimum d'originalité est toutefois nécessaire pour qu'il puisse à lui seul individualiser une personne. Le prénom "Sheila" ne distingue pas suffisamment, en l'espèce, la chanteuse qui l'a choisi comme pseudonyme (consid. 3 et 4).
Art. 63 OJ.
En vertu de la loi fédérale d'organisation judiciaire, l'autorité cantonale est tenue, comme le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme, d'appliquer d'office le droit fédéral dans toute son étendue aux faits établis par l'instruction; elle ne peut diviser la prétention litigieuse en deux actions soumises à deux ordres de juridiction parallèles (consid. 5).