Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art.17al.2LA.
Quand y a-t-il une "autre circonstance" qui prive le conducteur de la maîtrise de son véhicule?
 
 
Imprimer remonter