Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 148 al. 2 CC. Divorce après la fin de la séparation de corps.
On ne saurait faire grief à l'époux innocent, défendeur à l'action en divorce, de ce qu'il refuse de reprendre la vie commune, lorsque le demandeur ne sollicite pas cette reprise ou qu'il ne la demande pas sérieusement. Ne formule pas une proposition sérieuse de reprendre la vie commune l'époux seul coupable qui est certes prêt à cette reprise, mais qui n'est pas disposé à mettre fin à son comportement contraire aux devoirs découlant du mariage (confirmation de la jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 148 al. 2 CC