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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 85 lit. a OJ; initiative tendant à l'abolition de l'impôt sur la valeur locative du logement; art. 4, 22ter et 34sexies Cst.
L'égalité devant la loi s'oppose à une suppression complète et indifférenciée de l'imposition de la valeur locative du logement occupé par son propriétaire (consid. 3-5).
Rapport de l'initiative avec les art. 22ter (garantie de la propriété) et 34sexies Cst. (promotion de l'accession à la propriété du logement) (consid. 6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4, 22ter et 34sexies Cst.