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Regeste

Art. 41 ch. 3 al. 3 CP.
Les deux Chambres fédérales n'ayant pas manifesté clairement et de façon unanime la portée qu'il convenait de donner à cette disposition, le Tribunal fédéral a décidé de la considérer comme une simple règle de compétence.

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Article: Art. 41 ch. 3 al. 3 CP

 
 
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