Regeste
Juridiction civile; immunité diplomatique des membres des Missions permanentes auprès des Nations Unies à Genève.
Les tribunaux civils sont liés par une décision du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur la levée de l'immunité diplomatique du représentant d'un Etat, à moins que la décision ne soit nulle (consid. 3.3).
Compétence et procédure pour la levée de l'immunité diplomatique d'un membre d'une Mission permanente auprès des Nations Unies à Genève (consid. 3.4).
La nullité de la décision du DFAE sur la levée de l'immunité diplomatique est niée en l'espèce, avec pour conséquence la compétence des juridictions civiles suisses (consid. 3.5).