Regeste
Art. 130bis AIFD (usage de faux) et art. 129 AIFD (soustraction d'impôt); ne bis in idem.
1. Fondement du principe ne bis in idem (consid. 3a).
2. L'amende sanctionnant la soustraction d'impôt au sens de l'art. 129 AIFD a un caractère pénal (sous réserve des intérêts de retard qui y sont compris) (consid. 3b/aa).
3. L'usage de faux au sens de l'art. 130bis AIFD constitue de par sa nature une soustraction d'impôt qualifiée (consid. 3b/bb).
4. Une condamnation pour usage de faux sanctionnant un comportement qui a déjà fait l'objet d'une sanction pour soustraction d'impôt peut-elle représenter une deuxième poursuite incompatible avec le principe ne bis in idem? (consid. 3b/cc et 4).