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Regeste

Art. 731, 968 et 971 CC; art. 48 Tit. fin. CC; art. 25 al. 4 et art. 35 ORF; inscription d'une servitude foncière.
Règles d'inscription des servitudes (consid. 4.1).
La pratique du canton de Fribourg, qui consiste à déterminer le fonds dominant et le fonds servant sur la base de "présomptions" (cf. consid. 3.1 pour l'indication "chemin selon plan"), est contraire au droit fédéral (consid. 4.2.1).

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Article: Art. 731, 968 et 971 CC, art. 48 Tit. fin. CC, art. 25 al. 4 et art. 35 ORF

 
 
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