Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 et art. 22ter Cst.; § 123 ss de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et le droit public des constructions; procédure du plan de quartier.
1. La décision d'ouverture de la procédure d'établissement d'un plan de quartier, selon la loi zurichoise précitée, est une décision finale aux termes de l'art. 87 OJ (consid. 1a).
2. Conditions de l'ouverture de la procédure du plan de quartier en droit zurichois (consid. 2).
3. Principe de la bonne foi. La personne qui a reçu une assurance ne peut pas s'en prévaloir lorsque la situation juridique s'est entre-temps modifiée (consid. 3).
4. L'établissement d'un nouveau plan de quartier répond à un intérêt public lorsque le plan actuel n'est pas conforme au plan de circulation et d'équipement adopté ultérieurement (consid. 4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 et art. 22ter Cst., art. 87 OJ

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter