Pouvoir du juge qui statue après décision des autorités administratives.

Le juge civil est lié par une décision, entrée en force, prise au sujet de l'assujettissement au régime de l'autorisation et, le cas échéant, au sujet de l'octroi ou du refus de l'autorisation, par les autorités administratives compétentes pour l'application de l'AFAIE. Aussi ne doit-il pas considérer comme nulle pour infraction à l'AFAIE la constitution d'une cédule hypothécaire quand les autorités administratives ont décidé que la constitution de la cédule n'est pas soumise au régime de l'autorisation.