Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Restituzione di indennità di disoccupazione indebitamente riscosse (art. 35 cpv. 1 LAD). È "troppo duramente colpito" l'assicurato quando la restituzione costituisce "un onere troppo grave" ai sensi degli art. 47 cpv. 1 LAVS e 79 cpv. 1 OAVS.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 47 cpv. 1 LAVS