Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 16, 22 et 24 LAT; horticulture: conformité à la zone agricole de serres en plastique.
L'installation de serres en matière plastique, servant principalement à la culture de plants pour préparer la production en plein air, est conforme à l'art. 16 LAT, si ces serres ont seulement une fonction accessoire pour l'utilisation du sol dans des conditions naturelles (consid. 2, 3b).
Considéré dans son ensemble, ce mode de production reste conforme à l'affectation de la zone, malgré la possibilité de prolonger légèrement la période de production (consid. 3b).
Questions relevant du devoir de planification et de la protection du paysage (consid. 3e).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 16, 22 et 24 LAT, art. 16 LAT

 
 
Imprimer remonter