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Regeste

Art. 26 al. 1 et 3 LAMA, art. 33 al. 1 et 3 LAI, art. 4 al. 2 Cst.: Etendue de la prise en considération de la rente d'invalidité pour couple dans le calcul de la surassurance.
- Le versement à l'épouse de la moitié de la rente d'invalidité pour couple en vertu de l'art. 33 al. 3 LAI n'exclut pas la mise en compte de la totalité de la rente d'invalidité pour couple dans le calcul de la surassurance selon l'art. 26 LAMA, même au regard du principe de l'égalité des sexes consacré par l'art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2).
- Lorsque l'épouse de l'assuré aurait eu un droit propre à une rente de vieillesse ou d'invalidité, en l'absence d'une rente fondée sur l'incapacité de gain de son mari, la rente d'invalidité pour couple ne doit être englobée dans le calcul de la surassurance selon l'art. 26 LAMA que dans la mesure où elle dépasse le montant de la rente hypothétique de l'épouse (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 al. 2 Cst., art. 26 LAMA, Art. 26 al. 1 et 3 LAMA, art. 33 al. 1 et 3 LAI suite...

 
 
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