Regeste
Art. 42 LTM; Refus de remplir ses obligations militaires et de s'acquitter de la taxe d'exemption: principe "ne bis in idem".
Des condamnations successives prononcées en raison d'un refus de remplir les obligations militaires puis de payer la taxe d'exemption ne violent pas le principe "ne bis in idem".
Un délit continué est interrompu par tout jugement intervenant entre les actes identiques.