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Regeste

Vente d'immeuble, garantie en raison des qualités promises, art. 197 et 205 al. 1 CO.
Revenu locatif considéré comme qualité de l'immeuble; causalité de la promesse (consid. 1).
Réduction du prix, calcul de la moins-value en cas de défaut d'une qualité promise (consid. 3 et 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 197 et 205 al. 1 CO

 
 
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