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Regeste

For de l'action en dommages-intérêts lorsqu'elle est intentée par une personne domiciliée en Suisse victime d'un accident causé à l'étranger par un véhicule automobile suisse,
a) à la fois au détenteur et à son assurance responsabilité civile en Suisse,
b) à l'assurance seule.
Art. 49 OJ, 85 LCR.

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références

Article: Art. 49 OJ