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Regeste

Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble (art. 745 ss et 781 CC).
L'usufruit au sens des art. 745 ss CC ne peut être limité à certaines parties d'un immeuble de telle manière que l'usage des autres parties reste au propriétaire. Une servitude de jouissance ainsi limitée à certaines parties d'un immeuble ne peut être inscrite au registre foncier que comme une autre servitude au sens de l'art. 781 CC.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 745 ss et 781 CC, art. 745 ss CC

 
 
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