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Regeste

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (CBDA).
1. Art. 6 al. 2 et 3 LDA, Art. 4 CBDA. Protection du droit d'auteur relatif à un film de Chaplin offert pour la première fois au public à l'étranger, qu'un tiers a reproduit de sa propre autorité et qu'il a partiellement adapté. Fondement juridique. Notion de la publication d'un film. Publication simultanée d'une oeuvre filmée dans un pays de l'Union et dans un pays étranger à l'Union (consid. I 1-4).
2. Art. 13 LDA, Art. 2 al. 1 et 2 CBDA. L'oeuvre originale et l'adaptation qu'en a faite l'auteur bénéficient de la même protection (consid. I 5).
3. Art. 28 CC, Art. 6 bis CBDA. Protection de l'auteur dans ses rapports personnels avec l'oeuvre (consid. I 6).
4. Art. 54 al. 1 LDA. Quand la destruction d'un film produit contrairement au droit est-elle justifiée (consid. II)?

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références

Article: Art. 6 al. 2 et 3 LDA, Art. 13 LDA, Art. 28 CC, Art. 54 al. 1 LDA

 
 
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