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Regeste

Art. 8 al. 1 let. e, art. 9 al. 3, art. 13 al. 1 LACI, art. 11 al. 1 et 2 OACI.
- La somme des jours civils pris en compte pour le calcul de la période de cotisation ne peut pas être arrondie à la durée minimale légale de cotisation, même s'il ne manque qu'une fraction de jour pour que celle-ci soit atteinte.
- Conversion de jours de travail en jours civils. Fixation du facteur de conversion.

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Article: Art. 8 al. 1 let, art. 9 al. 3, art. 13 al. 1 LACI, art. 11 al. 1 et 2 OACI

 
 
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